Emailing ou Spam ?

Qu’est ce qu’un spam ?

La Cnil donne la définition suivante du spam : « Le “spamming” est l’envoi massif (et parfois répété- de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces publics de l’internet : forums de discussion, listes de diffusion, annuaires, sites web, etc..

Comment reconnaître un spam (courrier indésirable) d’un message publicitaire légal ?

La CNIL rappelle qu’il ne faut pas confondre Spam et Message publicitaire:

– Ne constitue pas du “spamming”, l’envoi de messages par un organisme qui a procédé à une collecte loyale des adresses électroniques, c’est-à-dire lorsque les internautes ont été informés, lors de la collecte de leur adresse électronique, de l’utilisation de leur adresse à des fins notamment commerciales ou de sa cession à des tiers à des fins similaires et qu’ils ont été mis en demeure d’accepter ou de s’y opposer par un moyen simple (case à cocher, envoi d’un courrier électronique ou postal).
– Lettre d’information : ne constitue pas du spam la réception d’une lettre d’information (newsletter) envoyée à partir d’un site sur lequel l’internaute s’est préalablement inscrit.

Qu’est ce qu’une collecte loyale ?
En matière légale, il faut retenir :
La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 30 janvier 2002 pour une mise en conformité avec le droit communautaire) met en avant 2 grandes règles :

1- La déclaration de son fichier d’adresses de messagerie auprès de la CNIL,
2- Le respect des règles relatives à la collecte des adresses de messagerie.

La Directive européenne du 12 juillet 2002 décrit trois grands principes :
– L’opt-in : système de consentement préalable concernant l’envoi de courriers électroniques*
– L’expéditeur ne doit pas masquer son identité.
– Le droit d’opposition ou opt-out : le destinataire doit avoir la possibilité de faire cesser, de manière simple et sans coût, l’envoi de courriers électroniques.

* Exceptions à l’opt-in

Il existe deux dérogations au régime de l’opt-in qui concernent :
– la prospection directe vers les personnes morales, toutes les adresses comme « contact@entreprise.pf » ne présentant pas de nom et prénom publiées dans les médias (journaux, presse, web, annuaires)
Cependant si une adresse de courrier électronique professionnel comporte un nom et un prénom qui permet d’identifier un individu, son consentement à être prospecté doit être obtenu.
– les relations post contractuelles :

La prospection directe par courrier électronique est autorisée, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 si :
– les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service (échange de carte de visite, contact téléphonique, email, fax…)
– la prospection directe concerne des produits ou services analogues à ceux antérieurement fournis par la même personne ;
– le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées électroniques lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas de figure, chaque message électronique doit prévoir les modalités de désinscription et préciser l’identité de la personne pour le compte de laquelle le message a été envoyé.

Seul votre adresse mail portant votre nom et prénom est protégé par la le principe de consentement préalable. (opt-in)

CODE PÉNAL (Partie Législative)

Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Art. 226-16

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 2° du I de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.